Le 16 novembre dernier, un accord provisoire a été conclu entre le Parlement de l’Union européenne et le Conseil européen. Celui-ci vise à renforcer les règles relatives à la criminalité environnementale et à reconnaitre le crime d’écocide au sein de l’Union européenne. Différentes infractions telles que le commerce illégal de bois, la pollution marine, l’importation d’espèces invasives, l’épuisement illégal des ressources en eau et les violations des lois chimiques seront désormais interdites et reconnues comme des atteintes graves à l’environnement puis sanctionnées.

◆ Pas à pas

Au sens littéral, “écocide“ signifie “tuer son domicile“. En octobre 2020, Marie Toussaint, députée affiliée au groupe des Verts/Alliance libre européenne, a créé l’Alliance internationale de parlementaires pour la reconnaissance de l’écocide, cherchant ainsi à promouvoir l’intégration de cette infraction dans le corpus juridique. En mars dernier, le Parlement européen avait déjà obtenu un accord visant à reconnaître le crime d’écocide mais il n’y a pas eu de suites. Grâce à une nouvelle proposition de la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne et de multiples échanges, depuis ce 16 novembre, c’est chose faite. Le terme d’écocide, lui-même, n’a pas été retenu et reste en discussion au niveau international, mais la notion “d’infractions qualifiées“, elle, a été établie. Ces infractions concernent des comportements très graves tels que ceux qui peuvent causer « la destruction d’un écosystème ou d’un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau ». En outre, la directive rajoute également : la commercialisation de produits issus de la déforestation importée, les incendies de forêt d’envergure, la destruction de l’habitat ou de l’ozone, les prélèvements illicites d’eau, les déversements de pétrole en mer et le commerce de mercure, à la liste des crimes commis contre l’environnement. Cette liste a été largement étoffée afin de s’assurer que les auteurs d’infractions puissent être traduits en justice. Selon Interpol, la délinquance environnementale est classée comme la troisième activité criminelle la plus prédominante à l’échelle mondiale et selon les chiffres du Conseil de l’Union européenne, les pertes annuelles sont monumentales : entre 110 et 281 milliards de dollars. Les peuples autochtones sont les premières victimes et les victimes les plus touchées par les écocides.

◆ Mises en application
Pour les cas les plus sérieux, les sociétés hors-la-loi se verront imposer des pénalités correspondant à 5 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou à 40 millions d’euros. De plus, elles seront tenues de compenser les dommages causés tout en indemnisant les victimes et pourront aussi être exclues de financements publics. Ceux qui signaleront les infractions bénéficieront d’un soutien, et l’ensemble des acteurs judiciaires (juges, magistrats, procureurs, policiers) seront tenus de suivre une formation spécialisée. Dès maintenant, tous les États membres sont obligés de développer des stratégies nationales contre la criminalité environnementale. La liste des infractions sera régulièrement allongée et les pollueurs condamnés : « Il n’y a plus de moyens de déroger à la règle, que ce soit grâce à des permis ou des vides juridiques : cette loi est à l’épreuve du temps, ce qui signifie que la liste des infractions sera tenue à jour. Si vous polluez, vous paierez pour vos crimes ; les entreprises responsables paieront des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues pour les représentants d’entreprises polluantes », a souligné Toine Manders, le rapporteur du texte.
Avant de pouvoir entrer en vigueur, cet accord nécessite encore une application formelle par le Parlement européen et le Conseil… Espérons que les choses ne traînent pas encore cette fois… Et n’oublions pas que les premiers concernés sont les peuples autochtones et que leur survie passe par le respect de ces accords !

« Il faut penser l’écologie en prenant en compte l’histoire coloniale et esclavagiste », Malcom Ferdinand

Jessica Baucher

* Crédit photo en tête d’article : ©Pixabay

* Pour aller plus loin :
– Suivre les actions de NOTRE AFFAIRE À TOUS (association constituée à l’été 2015, issue du mouvement End Ecocide on Earth cherchant à faire reconnaître, au niveau pénal international, les atteintes les plus graves portées à l’environnement)
– Une écologie décoloniale de Malcom Ferdinand
– NATURE RIGHTS